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CONTRE TOUTES LES FORMES DE FUSION D’ÉTABLISSEMENTS DANS L’ESR

Texte écrit pour la liste de discussion [Prep.Coord.Nat] (abonnement ouvert, liste non modérée, 732 abonnés, liste ouverte en janvier 2009 afin de préparer les coordinations nationales des universités) et complété ici en tenant compte des discussions à son sujet sur cette liste.
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Bonjour à tous,

Après avoir décroché pendant une dizaine de jours, je viens de lire l’intégralité des échanges sur [Prep.Coord.Nat] au sujet de la pétition du RESAU qui se trouve ici : http://www.resau.fr/petitionresau/index.php?petition=3

Plusieurs personnes, abonnées à la présente liste [Prep.Coord.Nat] dont certaines probablement initiatrices de cette pétition et d’autres simples soutiens à cette initiative m’ont demandé le 16 mai 2014, dans des échanges privés, d’utiliser certains moyens de diffusion dont je dispose pour soutenir cette pétition. Je leur ai répondu le lendemain : « Bonjour, Désolé, mais j’ai trop de désaccords sur le fond du texte (dès la première ligne et à chaque paragraphe) autant que sur la forme organisationnelle de la démarche pour soutenir l’un ou l’autre de quelque manière que ce soit. A+ Jérôme  »

Je voudrais, pour contribuer à nos débats, exposer plus précisément ces motifs de désaccords, mais, après avoir lu le débat complet qui a eu lieu depuis dix jours sur [Prep.Coord.Nat], je voudrais faire abstraction des questions de « forme organisationnelle » (et encore plus des questions de personnes) qui me paraissent très secondaires par rapport aux questions de fond que pose le texte lui-même. Je m’étonne que dans ce débat l’analyse du texte n’ai pas été faite. Lorsque l’on signe et diffuse une pétition, c’est d’abord, me semble-t-il, sur le fond du texte lui-même que l’on doit se positionner bien avant et beaucoup plus qu’en fonction de l’identité des personnes ou des organisations qui l’initient. A titre d’illustration, ce sont les mêmes personnes (pour certaines) qui m’avaient demandé le 6 avril de soutenir, en diffusion, le texte « Le changement à l’Université et dans la Recherche, c’est maintenant ? » ce que j’avais alors mis en œuvre après avoir constaté la qualité du texte lui-même.

Si je n’ai pas accepté de signer et de soutenir cette nouvelle pétition, c’est parce que le texte contient des affirmations fausses (dont certaines rédhibitoires) dans chaque paragraphe et que la succession de ces affirmations fausses tracent une ligne politique générale lénifiante et très contestable que l’on peut résumer ainsi : la loi LRU-Fioraso du 22 juillet 2013 serait une bonne loi mal mise en œuvre qui gagnerait à être mieux respectée. Cette ligne politique, que je désapprouve, ne me semble pas rattachable principalement à des intérêt partisans inavouables de défense de la majorité parlementaire ou de certains de ces courants contre d’autres courants de la même majorité (même si on peut comprendre que la question se soit posée…) mais plus fondamentalement à une analyse erronée du processus de politique publique, par trop réduit à sa variable juridique d’une part et aussi à un calcul tactique (gagner du temps en préférant « l’Association » plutôt que la « ComUE ») compréhensible… mais discutable, même sur le plan tactique. De ce fait, plutôt que de valider intellectuellement par signature du texte et de suivre le scénario tactique qui est proposé dans ce texte, il me semble qu’il est surtout nécessaire, dans les prochains jours, que soi(en)t lancé(s) un appel ou des appels, de préférence intersyndicaux & inter-organisations, à une mobilisation générale dès la mi-juin contre toutes formes de fusion d’établissements dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Des affirmations fausses (dont certaines rédhibitoires) ou contestables dans chaque paragraphe

J’extrais du texte les phrases qui font l’objet du commentaire et qui me posent problème. Ceci, nullement pour masquer, par citations tronquées, le reste de chaque paragraphe que chacun-e peut lire ici : http://www.resau.fr/petitionresau/index.php?petition=3 … mais pour faire apparaître l’effet de récurrence d’un paragraphe à l’autre, toujours en début de paragraphe, d’un message qui traverse ce texte et exprime ainsi une analyse politique sur la loi du 22 juillet 2013 que je ne partage pas.

§1 – « La loi du 22 juillet 2013 a pour objectif de rationaliser l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche en faisant obligation à tous les établissements de se regrouper à l’échelle territoriale pour assurer la coordination de leur offre de formation, de leur stratégie de recherche et de l’amélioration de la vie étudiante. Si nous pouvons partager cet objectif… » : affirmation fausse et rédhibitoire. L’objectif de cette loi LRU-Hollande/Fioraso n’était pas de rationaliser – ou alors il s’agit d’une rationalisation néo-libérale qui n’a rien de positif ! – mais plutôt de masquer, sous un verni législatif strictement cosmétique de « changement »… la volonté politique de ne pas changer l’orientation politique de la LRU-Sarkozy/Pécresse. Ce double-objectif de prolongement & ré-habillage, non seulement nous pouvons ne pas le partager, mais il faudrait au contraire le contester le plus fortement possible.

§2 – « Alors que la loi laisse le soin aux communautés universitaires de décider de leur organisation » : affirmation fausse et rédhibitoire. La LRU-Pécresse, pas plus que son prolongement & ré-habillage en LRU-Fioraso, n’a été pensée pour créer une auto-organisation et encore moins un auto-gouvernement des communautés universitaires, mais au contraire, sous tous les aspects, pour réduire à néant le résidu d’auto-organisation dont elles disposaient encore un peu antérieurement et créer des quasi-entreprises hiérarchisées, caporalisées et dirigées via un renforcement présidentialiste de leur régime par une technocratie imbriquant CPU & Cabinets ministériels. Nous avons suffisamment critiqué, depuis des années sur [Prep.Coord.Nat] le subterfuge terminologique de « l’autonomie » (faire croire au public une chose… alors que l’on organise son contraire) pour ne pas accepter aujourd’hui – simplement parce que le gouvernement se prétend « socialiste » – de cautionner le même subterfuge terminologique de la même propagande gouvernementale.

§3 – « Alors que la loi vise la coopération » : affirmation fausse. La loi ne vise absolument pas à la coopération entre les universités (qui a toujours existé sous de multiples formes : programmes de recherche, intervenants externes dans les diplômes, colloques réunissant des types de services, associations professionnelles, etc…), elle vise à générer des économies d’échelle en fusionnant des services et des formations, au détriment du ratio global nombre d’étudiants / nombre de salariés. La seule chose de spécifique, ajoutée par la LRU-Fioraso, est celle de la régionalisation pudiquement nommée « coopération territoriale » liée notamment au fait que le parti dont est issu ce gouvernement se trouve en situation d’hégémonie (probablement provisoire jusqu’à 2015) sur les exécutifs des Conseils Régionaux… qui eux-mêmes subissent les contraintes d’accès aux fonds structurels européens conditionnés à la spécialisation thématique régionale de l’ESR.

§4 – « Alors que la loi vise à une « simplification des strates structurelles » [2] » : affirmation fausse… et pathétique… puisque les auteurs de la pétition n’y croient pas non plus… tout en tentant de faire semblant d’y croire… et en ayant l’air d’oublier, sans pouvoir l’ignorer, que les ComUE sont définies dans la LRU-Fioraso …que la majorité au parlement a voté et politiquement voulue précisément aux fins de régionalisation (motif premier de députés et sénateurs qui sont aussi des élus locaux par cumul de mandats ou ancrage en circonscription) … Pourquoi écrire une telle contre-vérité ? Pour essayer de faire croire que le mal viendrait du ministère et le bien du parlement ?

§5 – « Alors que la loi pose le principe d’une harmonisation de l’offre de formation » : affirmation fausse… dans ce qu’elle renvoie, au sein de ce paragraphe à une opposition fallacieuse entre « harmonisation » et « suppression de doublons » : qu’est-ce que pourrait bien être l’harmonisation des formations si ce n’est la suppression des « doublons » dans le périmètre des regroupement régionaux (ou des regroupements en Ile de France) ? Et si ce n’était pas cela… en quoi y aurait-il eu besoin d’une nouvelle politique d’harmonisation, passant par des regroupements d’établissements, pour remplacer celle, nationale, d’habilitation des diplômes (qui était évidemment améliorable si la volonté politique de la conserver avait été celle-là) ?

§6 – « (…) l’autre possibilité de regroupement, l’association, née de la volonté parlementaire d’ouvrir « la possibilité de créer des structures confédérales entre établissements d’enseignement supérieur » [3], horizontales et égalitaires [4] » (…) : affirmation fausse. La forme juridique de l' »association » opère un regroupement d’établissements… pour quoi faire ? En quoi les établissements d’une même région auraient-ils besoin d’une forme associative pour discuter entre eux et pourquoi ne le pourraient-ils pas sans cette forme juridique ? La forme « associative » a été introduite pour euphémiser la ligne politique générale de fusions d’universités (et des ESPT mais pas des autres établissements de type « grandes écoles ») pour – il ne s’agit pas d’un complot… mais d’une simple et habituelle complémentarité fonctionnelle des diverses sensibilités au sein d’une même ensemble politique – en faciliter l’acceptation dans les mouvances socialistes & alliés, en faisant croire à une relative liberté de choix des établissements. Cette forme « Association » n’était rien d’autre qu’une vaseline politico-législative dans le processus d’adoption de la LRU-Fioraso. Mais volonté politique et vaseline politique ne sauraient être confondues : seule la fusion est voulue, parce que porteuse d’économies budgétaires exigées par Bercy et ouvrant des perspectives « d’université régionale » dont J.J.Queyranne en Rhône-Alpes n’est pas le seul président de conseil régional à rêver. « Association », « Communauté » et « Établissement fusionné » sont les trois formes connues d’un même processus, celui de la fusion. La seule chose qui les différencie, c’est, éventuellement – mais c’est très loin d’être certain ! (cf. ci-dessous) – le rythme de fusion.

§7 – « C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de garantir le respect de la loi » : affirmation fausse… y compris pour bon nombre de celles et ceux qui ont signé en premiers signataires ou dans les suivants : ce n’est pas le respect de la loi que bon nombre de signataires souhaitent (au vu de leurs expressions par ailleurs) et qu’il faut demander… c’est le changement de la loi !!! C’est à dire le changement réel de son contenu, de son orientation politique.

§8 – « Le regroupement doit permettre aux établissements de concevoir un projet ancré dans la réalité de leur territoire » : affirmation fausse… ou plutôt éminemment contestable pour qui s’oppose à la régionalisation de l’ESR. (cf.: « L’Enseignement supérieur et la Recherche, au risque de la régionalisation » Le lien, n°174, mars 2013, p.8 à 16 (en PDF à télécharger ici : http://ferc.cgt.fr/images/le_lien/le_lien_2012/lien174.pdf)

Une ligne générale lénifiante signifiant : une bonne loi mal mise en œuvre qui gagnerait à être mieux respectée

Il résulte de ces affirmations fausses une idée générale, affirmée dès la première phrase : la loi LRU-Fioraso est bonne (donc meilleur que la LRU-Pécresse… alors que c’est la même) mais ce serait les acteurs du ministère qui ne l’appliqueraient pas comme il faut. C’est d’un angélisme grotesque qui confond la volonté politique (fusion) et la vaseline politique (association), tente de faire semblant de croire que cette volonté politique de fusion des universités ne serait pas partagée politiquement par l’ensemble des élus socialistes, nationaux et locaux, et leur alliés en voie de disparition ou sous perfusion électorale dans les circonscriptions nationales et locales (PC et EELV notamment)… et tout cela pour tenter de s’accrocher désespérément à l’idée que cette politique de fusion ne serait pas celle du parti socialiste & alliés – préservé ici comme « bon parti », avec une gentille majorité mal comprise par les technocrates – et que l’on pourrait critiquer la politique publique sans critiquer le parti & la majorité qui conduit cette politique. Cette ligne générale est inacceptable mais je la crois surtout liée à une analyse, erronée, du processus de politique publique tendant vers la fusion des services, formations et établissements.

Un texte sous-tendu par une analyse erronée du processus de politique publique, réduit à sa variable juridique

Entendons-nous sur le sens du mot fusion qui désigne plusieurs réalités :

1) fusion = la forme juridique « établissement fusionné » (comme l’AMUE à Marseilles ou l’Université de Strasbourg ou l’Université de Lorraine) c’est à dire résultant d’un processus de regroupement d’établissements antérieurs, rapidement fusionnés dans un établissement unique, comparable à une université unique mais de taille plus importante. Dans les cas connus d’établissements fusionnés, la fusion de services et formations s’est construite a posteriori, dans le cadre du nouvel établissement, par reconfiguration de l’organigramme interne, contrainte sur les personnels à des mobilités internes, recomposition de l’offre de formation, restructurations de laboratoires. Et ces fusions internes à l’« établissement fusionné » ne sont pas terminées…

2) fusion = le processus progressif conduisant à la création d’un « établissement fusionné » : le processus passe à la fois par des négociations entre les présidences d’établissements, mais aussi et surtout, sous l’autorité des présidences d’université, des tutelles ministérielles et des élus régionaux, à des rapprochements (dialogues, convergences et collaborations) entre services et composantes similaires (« alter égo ») de plusieurs établissements, notamment : services de documentation, services numériques, services de langues, Ufr de même domaine discipline, laboratoires aux domaines de recherche proches, etc… Ces rapprochements prennent la forme concrète d’injonctions hiérarchiques à des services ou composantes similaires de plusieurs établissements à « mieux se connaître », « prendre l’habitude de travailler ensemble », « harmoniser les intitulés de cours », « créer des synergies thématiques », « chercher les complémentarités », etc. De vraies fiançailles ! Or ces fiançailles entre alter égo fonctionnels peuvent s’opérer ex-ante aussi bien dans le cadre de la « ComUE » que dans le cadre juridique de « l’Association » ou, ex-post, dans le cadre de « l’établissement fusionné »… puisqu’elles proviennent de la pression budgétaire nationale et de la pression politique régionale. La forme « Association » n’empêchera en rien les présidences, tutelles ministérielles et élus locaux de pousser les alter ego à travailler ensemble, mieux se connaître et chercher harmonies, synergies et complémentarités ! Il est donc absurde de croire que la différenciation des trois formes juridiques de la fusion, induirait une différenciation des lignes de politiques publiques ! Et si l’on n’y croit pas, il ne reste plus alors que le facteur temporel pour les différencier, celui des rythmes de fusion, selon cette hypothèse à discuter :

  1. fusion immédiate = « établissement fusionné » avec convergences ex-post
  2. fusion rapide = « ComUE » avec convergences ex-ante
  3. fusion (peut-être ) lente = « association » avec convergences ex-ante

Reste à discuter de cette hypothèse : a-t-on la garantie d’une différence dans les rythmes de fusion ? … donc : de quoi dépendent ces rythmes de fusion ? Dépendent-ils principalement de la variable juridique (« Établissement Fusionné », « ComUE », « Association ») ? Ou peut-on identifier d’autres variables qui interviennent dans la  temporalité des fusion ?

A cet égard, il y a, me semble-t-il, au moins trois variables à considérer, dont deux sont probablement beaucoup plus lourdes de conséquences que la variable juridique :

1) variable budgétaire : la restriction budgétaire pousse les établissements à rechercher des fusions, de services et de formations : on a vu au Cneser, lors des deux premières journées de débat sur ComUE, des présidents d’universités nous exposer benoîtement l’idyllique recherche de convergences et de collaborations (c’est toujours beau la convergence et la collaboration… tout le monde s’aime !) entre services et composantes similaires de deux ou trois établissements de la même ComUE… et c’est là que l’essentiel se joue : ces fiançailles d’alter ego préparent et facilitent les fusions futures et progressives en les rendant plus douces. Or de telles fiançailles peuvent se faire il faut le répéter ! – tout aussi bien dans le cadre de la ComUE que dans celui de l’Association.

2) variable politique : c’est une variable lourde même si elle relaye en partie la précédente, qui s’exprime dans la volonté politique de restrictions budgétaires dans l’ESR, comme ailleurs, pour agir contre la dette globale, sans respecter bien sûr les engagements électoraux de sanctuarisation budgétaire du secteur éducatif. A cela s’ajoute, conjoncturellement mais aussi durablement, la volonté politique de régionaliser l’ESR par intérêt partisan immédiat tant que le PS est hégémonique sur les conseils régionaux et aussi par effet d’un « régionalisme » de la vie politique, moins identitaire qu’autrefois (pour le moment) mais tout aussi obsidional, qui s’accentue partout en Europe, probablement en relation avec la situation de crise économique majeur propice aux replis sur la sphère locale, le tout étant accentué par la condition nouvelle (spécialisation thématique régionale) de l’accès aux fonds structurels européens.

3) variable juridique : c’est une variable non négligeable mais ce n’est pas la plus déterminante… les formes juridiques mises à disposition dans les lois & décrets ne peuvent vraiment être connues, quant à leurs effets, qu’au vu de leurs usages sociaux (et non à la seule lecture d’un texte de droit !) et aussi du contrôle de ses usages par les juges qui stabiliseront progressivement l’interprétation du droit (jurisprudence). Les régimes juridiques, particulièrement quand les lois sont floues (volontairement… pour faciliter les consensus politiques) sont des passoires où les « vides » juridiques (= l’absence de norme qui laisse place à des arbitrages par d’autres acteurs) sont plus vastes que les « pleins » juridiques (la norme en tant qu’elle contraint en imposant un seul choix possible). Ce sont les utilisateurs du droit dans leurs usages sociaux des formes juridiques (et ensuite les juges de la légalité) qui remplissent ces « vides » (absences de normes, normes alternatives, normes contradictoires) : or les usages sociaux des formes juridiques dans ces « vides » dépendent beaucoup plus des deux variables lourdes, budgétaire et politique, que de la forme juridique elle-même.

Un calcul tactique (gagner du temps) compréhensible… mais discutable, même sur le plan tactique

Reste le calcul tactique du souhait en faveur de « l’Association » : souhaiter l’association (plutôt que la « communauté » et plus encore que « l’établissement fusionné ») permettrait de jouer la montre, de gagner du temps, en reculant le moment d’arrivée du pire. Ce calcul tactique est respectable : les victoires transitionnelles ont une réelle valeur en soi. Exemple : nous sommes en 2014… et le décret-Pécresse sur l’évaluation quadriennale des EC n’a toujours pas été mise en œuvre depuis cinq ans ; nous avons gagné cinq années au moins de libertés intellectuelles c’est en soi une victoire ! …et il ne faut rien lâcher… continuer de se battre contre le nouveau décret-Pécresse&Fioraso, puisque sur ce décret d’application de la LRU comme sur la LRU elle-même le gouvernement du « changement »… a fait le choix du non-changement.

Mais est-ce la meilleure façon d’obtenir cette victoire transitionnelle que réclamer politiquement, au plan national, la forme « Association » ?

Je ne le pense pas, parce que les capacités de contraintes budgétaires nationales et de contraintes politiques régionales sur les « associations » seront telles que rien, absolument rien, ne garantit qu’elles ne serviront pas, tout aussi bien que les « communautés », à préparer et à arriver au stade final de la fusion en amenant les « alter ego » des établissements regroupés, responsables de services et responsables de formations, à « dialoguer & converger » ensemble, selon la novlangue technocratique moult fois entendue au Cneser, pour… in fine, quelques mois ou années plus tard… rendre évident à tous la création d’un « établissement fusionné ». Qui peut croire que sous la pression du bulldozer politique que constituent les forces combinées de Bercy, des élus régionaux et de l’Europe (spécialisation thématiques régionales pour les fonds structurels), le seul choix de la variable juridique « association » suffira à bloquer un tel processus et à contrebalancer le poids de la variable budgétaire d’une part et de la variable politique d’autre part ?

Or souhaiter « l’Association » revient implicitement à accepter le principe même du processus de regroupement préparatoire à la fusion donc le principe même de la fusion.

Si dans certains établissements (aujourd’hui très peu nombreux… même parmi ceux dont la majorité au conseil d’administration est formée ou soutenue par des organisations « pro-associations » !) choisissent « l’Association » ce sera peut-être moins grave, en étant peut-être moins rapide, que le choix de la « Communauté »… mais néanmoins insuffisant pour stopper le processus … ce pourquoi il faut se mobiliser d’abord et principalement contre le processus de fusion lui-même, sous ses trois formes qui peuvent être soit successives (Association => Communauté => Etablissement fusionné) soit parallèles (Communauté => Établissement fusionné // Association => Établissement fusionné).

Nous aiderons mieux les établissements, quels que soient leurs choix de forme juridique, à ralentir le processus de fusion en luttant contre lui dans son principe même et ses conséquences (notamment pour les étudiants qui dépendent du ratio « nombre d’étudiants/nombre de salariés »)… qu’en réclamant une forme juridique particulière conduisant à la fusion.

Que faire ?

1) Se mobiliser : CONTRE TOUTES LES FORMES DE FUSION D’ÉTABLISSEMENTS DANS L’ESR

2) Tenir un discours réaliste : communautés et associations sont l’une et l’autre des formes transitionnelles qui conduisent toute à la fusion sous pressions budgétaires-nationales (incitant à fusion de services et de formations dans chaque regroupement), sous pressions budgétaires européennes (fonds structurel/spécialisations régionales) et sous pressions politiques locales en faveur de la régionalisation (intérêt partisan du parti hégémonique sur les conseils régionaux + intérêt financier des conseils régionaux dans l’accès aux fonds structurels)… ce pourquoi nous devons être contre toutes les formes de fusions pour préserver le ratio « nombre d’étudiants / nombre de salariés » dans le service public de l’ESR.

3) Respecter la valeur des victoires transitionnelles mais sans oublier l’essentiel et en réfléchissant à la meilleur tactique :
=> Certes l’association, dans son apparence juridique semble pouvoir aider à ralentir le processus de fusion… mais constituera néanmoins une préparation à fusion ultérieure.
=> Souhaiter l’association revient implicitement à accepter le principe même du processus (même ralenti).
=> Le ralentissement n’est pas certain en raison des variables lourdes autres que juridiques : budgétaire et politique.
=> Donc si des établissements choisissent l’association ce sera peut-être moins pire que d’autres choix … mais néanmoins très insuffisant pour stopper le processus …
=> Et tactiquement, pour obtenir le moins pire (incertain)… il vaut mieux lutter contre le pire que réclamer le moins pire (!)… ce pourquoi il faut se mobiliser principalement contre le processus de fusion lui-même dans toutes ses formes.

4) Appeler à un large rassemblement dès la mi-juin 2014 « CONTRE TOUTES LES FORMES DE FUSION D’ÉTABLISSEMENTS DANS L’ESR » devant les rectorats et le ministère.

Cette résistance contre les fusions ne sera pas l’affaire de quelques jours ou de quelques semaines. Sauf à rentrer chacun-e chez nous pour nous occuper de nos affaires personnelles, il faudra lutter contre les tendances politiques qui laminent aujourd’hui l’université pendant des années et probablement même des décennies. Faire un grand rassemble mi-juin… ne signifie pas autre chose que (re)commencer, une énième fois, péniblement et sans joie (…et avant toutes les autres fois qui seront innombrables !) à (re)tenter de (re)mobiliser le plus largement possible, syndicats, collectifs, associations, réseaux, médias, etc… pour défendre le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, défendre le nombre de salariés par étudiant dans ce service public éducatif relativement gratuit… cette fois ci en luttant contre les fusions de services, de formations et d’établissements.

Jérôme Valluy – 31 mai 2014
Maître de Conférences en science politique
Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

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